Programme d’oxygénothérapie à domicile du PAAF

À compter du 1er mars, les RRT seront habilités à autoriser de façon autonome la présentation de demandes de financement d’oxygénothérapie à domicile au PAAF

Le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF) a élargi le rôle des RRT œuvrant en milieu hospitalier et de certains RRT en milieu communautaire en les autorisant à remplir la Demande de financement d’oxygénothérapie à domicile (demande) à la place du prescripteur. Ce rôle élargi reconnaît la formation spécialisée et l’expertise des thérapeutes respiratoires en ce qui a trait à l’administration d’oxygène, de même que leur rôle vital dans la mise en œuvre de l’oxygénothérapie à domicile. Veuillez cliquer sur ce lien pour obtenir des renseignements importants à ce sujet et concernant d’autres changements récemment apportés au financement de l’oxygénothérapie à domicile par le PAAF.

Les RRT sont autorisés à administrer de l’oxygène de façon autonome en vertu du 5e acte autorisé (« Administrer une substance par voie d’inhalation ») de la Loi sur les thérapeutes respiratoires et de la réglementation sur les Substances prescrites. Ces dispositions législatives permettent maintenant aux RRT de remplir la demande sans obligation d’obtenir la signature du prescripteur. Par conséquent, quand un médecin ou une infirmière praticienne prescrit de l’oxygénothérapie à domicile, le RRT admissible remplit la demande comme suit :

  • Transcrire le diagnostic du demandeur
  • Confirmer que le demandeur a essayé d’autres traitements sans succès; et
  • Confirmer que l’oxygénothérapie est médicalement indiquée, raisonnable et nécessaire.

Il n’est plus nécessaire de faire signer la demande par le prescripteur (c.-à-d., un médecin ou une infirmière praticienne). Par conséquent, comme le RRT signe la demande en vertu de sa propre autorité, la tâche est assortie des responsabilités professionnelles essentielles suivantes :

  • S’assurer qu’il y a une ordonnance valide pour de l’oxygène rédigée par un médecin ou une infirmière praticienne. Il est important de comprendre qu’en autorisant la demande, le RRT ne prescrit pas l’oxygène; il transcrit et vérifie une ordonnance existante. Vous trouverez de plus amples renseignements dans les Lignes directrices de pratique sur les Ordonnances de soins médicaux de l’OTRO;
  • Exercer un jugement professionnel approprié au moment de confirmer que l’oxygénothérapie est médicalement indiquée, raisonnable et nécessaire;
  • Adhérer à toutes les normes de pratique professionnelles publiées, ce qui comprend non seulement les Normes de pratique de l’OTRO, mais aussi l’Engagement envers un exercice moral et les Lignes directrices sur les pratiques cliniques exemplaires en oxygénothérapie.
  • Reconnaître et résoudre tout conflit d’intérêts potentiel conformément à la réglementation de l’OTRO en matière de Conflits d’intérêts et aux Lignes directrices de pratique sur les conflits d’intérêts de l’OTRO. Vous trouverez de plus amples renseignements et des outils sur le Règlement des conflits d’intérêts sur le site Web de l’OTRO.
  • Maintenir des communications appropriées avec le patient, sa famille, le prescripteur (Dr ou IP) et autres fournisseurs de soins, et s’assurer de tenir une documentation complète et exacte, comme prévu dans les Lignes directrices de pratique sur la documentation de l’OTRO.
  • Tenir à jour ses renseignements en matière d’emploi; particulièrement au moment d’accepter ou de quitter un emploi auprès d’un fournisseur d’oxygène attitré. Vous pouvez mettre à jour les renseignements sur votre emploi en vous connectant à l’Accès membre du site Web de l’OTRO.

Éléments à prendre en considération avant de signer une demande d’oxygénothérapie à domicile présentée au Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF)

Mon certificat d’inscription est-il assorti de modalités et restrictions ou de toute autre condition qui ne me permettent pas d’autoriser la présentation d’une demande d’oxygénothérapie à domicile au PAAF.

Les thérapeutes respiratoires sont dorénavant habilités à autoriser de façon autonome les formulaires de demande d’oxygénothérapie à domicile du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF). Cette habilité découle du 5e acte autorisé – Administrer une substance par voie d’inhalation) (la « substance prescrite » dans ce cas étant l’oxygène). Par conséquent, seuls les thérapeutes respiratoires qui peuvent exercer le 5e acte autorisé sans restriction sont habilités à signer une demande d’oxygénothérapie à domicile présentée au PAAF.

Les groupes de thérapeutes suivants pourraient faire l’objet de modalités et restrictions les empêchant d’autoriser la présentation d’une demande d’oxygénothérapie à domicile au PAAF :

Titulaire d’un Certificat de membre diplômé (GRT)

Les membres détenant un Certificat de membre diplômé ne sont pas habilités à exécuter certaines procédures permises en vertu du 5e acte autorisé et ne sont donc pas habilités à autoriser la présentation d’une demande d’oxygénothérapie à domicile au PAAF. De plus, le Certificat de membre diplômé est assorti de modalités et restrictions standards qui ne permettent au membre d’exécuter des actes autorisés que sous supervision générale, ce qui les empêche également d’autoriser la présentation d’une demande d’oxygénothérapie à domicile au PAAF.

Titulaire d’un Certificat d’inscription limité (PRT)

Les membres détenant un Certificat d’inscription limité ne sont pas habilités à exécuter certaines procédures permises en vertu du 5e acte autorisé et ne sont donc pas habilités à autoriser la présentation d’une demande d’oxygénothérapie à domicile au PAAF.

Certification d’inscription général assortie de modalités et restrictions (RRT)

Certains titulaires de Certificats d’inscription généraux doivent se conformer à des modalités et restrictions qui limitent les actes autorisés qu’ils sont habilités à exécuter ou précisent le niveau de supervision requis pour exécuter certains actes. Souvent, ces modalités et conditions sont prescrites quand un thérapeute respiratoire se voit accorder un nouveau certificat d’inscription après s’être retiré de l’exercice de la profession pendant quelques années. Par exemple, le certificat d’un thérapeute respiratoire peut préciser que celui-ci « est habilité à exécuter un acte autorisé réservé à la profession de thérapeute respiratoire pour développer les compétences nécessaires uniquement si cette procédure est exécutée sous supervision directe ». Dans ce cas, le thérapeute respiratoire n’est pas habilité à autoriser les demandes d’oxygénothérapie à domicile. De même, s’il est assorti d’une modalité exigeant une supervision générale, le certificat d’un membre ne lui permet pas d’autoriser les demandes d’oxygénothérapie à domicile.

Toutefois, le certificat d’inscription assorti de modalités et conditions de certains membres précise des exceptions concernant certains actes autorisés (ou portions d’un acte autorisé). Par exemple, un thérapeute respiratoire pourrait n’être habilité à exécuter les actes autorisés que sous supervision directe ou générale, « à l’exception de l’administration d’une substance par inhalation ». Dans ce cas, le thérapeute respiratoire est habilité à autoriser la présentation des demandes d’oxygénothérapie à domicile, parce qu’il est autorisé à exécuter cet acte sans exigence de supervision.

Si vous souhaitez obtenir des précisions sur l’incidence que pourraient avoir les modalités et conditions auxquelles vous êtes assujetti sur votre habilitation à autoriser la présentation de demandes d’oxygénothérapie à domicile au PAAF, veuillez communiquer avec Carole Hamp, RRT, responsable de la Qualité de la pratique, à l’adresse hamp@crto.on.ca.

FAQ

Qui est autorisé à signer les formulaires de Demande de financement d’oxygénothérapie à domicile?

Tout RRT autorisé à administrer de l’oxygène de façon autonome qui n’est pas employé par un fournisseur d’oxygène attitré (p. ex., une entreprise de soins à domicile). Les GRT, les PRT et les membres inactifs ne sont pas autorisés à signer les demandes, non plus que les RRT dont le certificat est assorti de modalités, de conditions ou de restrictions qui ne leur permettent pas d’administrer de l’oxygène de façon autonome. Si vous avez des doutes sur votre admissibilité, veuillez contacter l’OTRO.

Que dois-je faire si l’hôpital où je travaille a conclu une entente de coentreprise avec une entreprise de soins à domicile?

Les thérapeutes respiratoires qui sont employés par des vendeurs d’oxygénothérapie à domicile inscrits ne sont pas habilités à autoriser les demandes de financement d’oxygénothérapie à domicile. Toutefois, plusieurs hôpitaux ont conclu des ententes de coentreprise qui ne touchent pas tous les thérapeutes respiratoires qu’ils emploient. Les thérapeutes qui sont directement liés à une coentreprise d’oxygénothérapie à domicile doivent reconnaître que leur rôle crée un conflit d’intérêts et que, par conséquent, ils ne peuvent pas autoriser la présentation de formulaires de demande d’oxygénothérapie à domicile du PAAF. Les thérapeutes respiratoires qui travaillent dans des hôpitaux qui ont conclu une entente de coentreprise avec une entreprise de soins à domicile, mais qui ne sont pas liés à ce service, sont habilités à autoriser les formulaires de demande d’oxygénothérapie du PAAF.

Un thérapeute respiratoire peut-il transcrire une ordonnance d’oxygénothérapie à domicile tirée d’une directive médicale?

Quand un thérapeute respiratoire autorise une demande d’oxygénothérapie à domicile, il doit transmettre une copie de l’ordonnance du prescripteur au vendeur de soins à domicile. Une ordonnance directe ou une directive médicale en bonne et due forme satisfait aux critères établissant la validité d’une ordonnance et toutes deux peuvent être utilisées pour valider une ordonnance d’oxygénothérapie à domicile. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce qui constitue une directive médicale en bonne et due forme, veuillez consulter l’énoncé de position de l’OTRO intitulé Les directives médicales et l’ordonnance d’actes contrôlés.

Comment puis-je déterminer si je travaille pour un vendeur d’oxygénothérapie à domicile inscrit ou si l’hôpital où je travaille a conclu une entente de coentreprise avec un vendeur inscrit?

Les vendeurs d’oxygène qui ont conclu une entente formelle avec le PAAF sont considérés comme des vendeurs inscrits et les thérapeutes respiratoires employés par des vendeurs inscrits (à temps plein, à temps partiel ou sur une base occasionnelle) ne sont pas habilités à autoriser la présentation d’une demande d’oxygénothérapie à domicile au PAAF.

Par ailleurs, certains des thérapeutes respiratoires des hôpitaux qui ont conclu une entente avec un vendeur inscrit (c.-à-d., une entreprise d’oxygénothérapie qui exerce ses activités dans un hôpital) travaillent directement pour le vendeur inscrit, et d’autres pas. Par conséquent, il en revient à chaque thérapeute respiratoire qui travaille dans un hôpital qui a conclu une entente de coentreprise de déterminer si son rôle le place dans une situation de conflit d’intérêts et, le cas échéant, de s’abstenir d’autoriser la présentation de demandes d’oxygénothérapie à domicile au PAAF.

Si vous avez des questions sur l’incidence que pourrait avoir votre rôle auprès d’un vendeur inscrit ou dans un hôpital qui a conclu une entente de coentreprise avec un vendeur inscrit sur votre habilité à autoriser la présentation de demandes d’oxygénothérapie au PAAF, veuillez communiquer avec Carole Hamp, RRT, responsable de la Qualité de la pratique, à l’adresse hamp@crto.on.ca.

Je ne suis employé par un fournisseur attitré que sur une base occasionnelle. Puis-je signer la demande initiale?

Non. Vous ne devez pas être employé par un fournisseur attitré au moment de signer la demande initiale. Cela garantit qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts lié à votre emploi et aux besoins du patient.

Y a-t-il d’autres critères qui régissent mon admissibilité à signer des demandes?

Oui. Vous devez avoir un numéro de téléphone en Ontario (c.-à-d., un numéro de téléphone professionnel) afin d’assurer qu’il est possible de vous contacter au besoin pour obtenir des précisions au sujet d’un patient. De plus, vous ne devez pas être employé par un fournisseur attitré au moment de signer la demande initiale. Ceci permet de garantir qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts lié à votre emploi et aux besoins du patient.

Pourquoi le RRT doit-il être habilité à administrer de l’oxygène de façon autonome?

Auparavant, toutes les demandes devaient être signées par la personne qui avait initialement prescrit l’oxygénothérapie à domicile (c.-à-d., le Dr ou l’IP). Cette étape a été supprimée pour améliorer l’efficacité du processus et pour accorder plus rapidement aux patients leur congé et l’accès à de l’oxygène à domicile. Toutefois, quand un RRT signe la demande, il ou elle affirme que l’oxygénothérapie à domicile est indiquée et appropriée pour le patient. Cette évaluation et cette affirmation ne peuvent être effectuées que par un RRT autorisé en vertu de la loi à administrer de l’oxygène de façon autonome.

Comment le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels est-il avisé des noms des personnes admissibles?

De 10 à 12 fois par année, l’OTRO transmet au Programme d’appareils et accessoires fonctionnels une liste de tous les RRT qui satisfont aux critères d’admissibilité. Si votre situation d’emploi change, assurez-vous de mettre à jour votre dossier à l’OTRO rapidement afin de vous assurer que votre statut le plus récent est compris dans le prochain téléversement au PAAF.

Le PAAF offre maintenant du financement pour l’oxygénothérapie à domicile de courte durée. Les RRT sont-ils également autorisés à signer ces demandes?

Oui. Les RRT sont habilités à signer les demandes d’oxygénothérapie à domicile de courte et de longue durée. Veuillez cliquer sur ce lien pour obtenir des renseignements importants à ce sujet et concernant d’autres changements récemment apportés au programme de financement de l’oxygénothérapie à domicile du PAAF.